Une Convention pour la stérilisation des chats errants

Grâce aux bénévoles des associations félines locales, une première convention a été signée entre la Fondation 30 Millions d’Amis et la Communauté de Communes du Clunisois en novembre 2016. Cette convention a permis la stérilisation des chats errants du Clunisois en 2017 et 2018.

Une nouvelle convention a été signée début 2019 toujours entre la Fondation 30 Millions d’Amis et la Communauté de Communes du Clunisois mais avec, cette fois, une participation financière pour moitié de la Communauté de communes du Clunisois.

Les municipalités s’engagent alors à faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l’identification des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans détenteur, préalablement à leur relâcher dans les mêmes lieux. La Fondation 30 Millions d’Amis prend alors en charge les frais de stérilisation et de tatouage des chats errants sachant que la Communauté de Communes a réglé sa participation à la signature de la convention.

Des référents sont identifiés dans chaque commune. A défaut de référent nommé par les communes, ce sont nos bénévoles qui assurent ce rôle.

Les communes, ou à défaut l’association, mettent à disposition des pièges en prodiguant des conseils pour la capture des chats et fournissent des bons de stérilisation à remettre obligatoirement aux vétérinaires.

Notre association assure le lien avec les vétérinaires ainsi que le suivi administratif.

 

En pratique

Pour le particulier confronté à une population de chats errants :

  1. Signalement de chats errants auprès de la communauté de communes ou de la mairie

  2. Prêt de piège avec des conseils pour la capture : Conseils trappage

  3. Remise de bons de stérilisation à porter au vétérinaire avec le chat à opérer

  4. Soins et remise en liberté du chat sur son lieu de vie

Les chats sont ainsi stérilisés et tatoués au nom de 30 Millions d’Amis devenant ainsi des chats libres protégé par la loi (Article L211-27 du Code rural).

Les chats sont obligatoirement remis sur leur lieu de vie où ils assurent leur rôle écologique de lutte contre les rongeurs.

Une fois par mois, les statistiques de l’activité sont publiées sur la page Activité en Clunisois

Article L211-27 du Code rural : « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent. »

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